Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion des interventions et de rédaction de rapports d'expertise terrain, commercialisé sous le nom ROTOR FSM, proposé en mode SaaS (Software as a Service) par Grégory DURAND — ECOM-INDUSTRIE (SIREN 521 070 284, l'« Éditeur ») au bénéfice de ses clients professionnels (le « Client »). Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description du Service

Le Service est fourni en architecture mono-locataire (« single-tenant ») : chaque Client dispose d'une instance applicative et d'une base de données qui lui sont dédiées. Il permet à ses équipes techniciennes de créer et suivre des interventions (référencées par numéro A.R.C.), de rédiger des rapports d'expertise (fiches techniques, photos d'équipements, signatures), et de générer les documents correspondants. Le Client peut configurer l'identité visuelle (logo, coordonnées) apparaissant sur les documents remis à ses propres clients — cette personnalisation n'affecte pas l'identité de l'Éditeur au titre des présentes. Le nombre d'utilisateurs et les fonctionnalités accessibles sont fixés par la licence associée à l'instance, conformément au plan souscrit.

3. Souscription, durée et tarifs

• L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.
• Le tarif applicable est celui communiqué au Client lors de la souscription, exprimé par utilisateur et par an selon la grille tarifaire en vigueur, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que l'Éditeur relève de la franchise en base). Le Client choisit son nombre d'utilisateurs ; le montant de l'abonnement est le prix unitaire multiplié par ce nombre. Le Service est réservé aux professionnels ; il n'existe pas d'abonnement mensuel.
• Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant application.
• Prestations complémentaires — le prix de la souscription ne comprend pas : les sessions de formation des utilisateurs (facultatives), la reprise et l'intégration des bases de données historiques du Client, la digitalisation de fiches métier spécifiques au Client, les développements d'outils sur mesure, ni toute autre prestation hors abonnement standard. Ces prestations sont réalisées sur demande du Client et font l'objet d'un devis distinct. Elles ne sont facturées qu'après acceptation expresse du devis par le Client, et s'ajoutent alors au montant de l'abonnement en cours sans en modifier la durée ni les conditions.

4. Modalités de paiement

Toute somme due est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement — aucun délai de paiement n'est accordé.

• Paiement annuel par virement, seule modalité — l'année est réglée en une fois, par virement bancaire, sur facture. Le paiement annuel ouvre droit à une remise de deux (2) mois : douze (12) mois d'accès au prix de dix (10) mois. La période annuelle, et son renouvellement, prend effet à réception du règlement. Le paiement par carte bancaire n'est pas proposé pour ce Service.
• Parcours de souscription — la souscription est formalisée par un devis nominatif, puis, après acceptation ou bon de commande du Client, par une facture réglée par virement. Les accès sont ouverts à réception du règlement.
• Défaut de paiement — à défaut de règlement à l'échéance, l'Éditeur en informe le Client ; sans régularisation sous 8 jours, l'accès en écriture au Service peut être suspendu (lecture seule, sans suppression de données) jusqu'à régularisation.
• Ajout d'utilisateurs en cours de période — le Client peut à tout moment augmenter le nombre d'utilisateurs de sa licence. Les utilisateurs ajoutés donnent lieu à une facture complémentaire calculée au prorata temporis de la période restant à courir jusqu'à l'échéance annuelle, exigible à l'ajout ; au renouvellement, la facturation reprend sur l'ensemble des utilisateurs actifs.

Le renouvellement de la licence (date d'expiration, affichée dans l'application) est effectué par l'Éditeur à réception du règlement.

Conformément à la réglementation applicable en droit commercial français, toute somme facturée et demeurée impayée à son exigibilité donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Obligations du Client

• Assurer la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs.
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment RGPD pour les données de ses propres clients, prospects et employés (voir DPA).
• Ne pas dépasser le nombre d'utilisateurs autorisés par sa licence sans mise à niveau préalable.

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99 %, mesurée sur une base glissante de douze (12) mois, hors opérations de maintenance planifiée (notifiées au Client avec un préavis raisonnable) et hors incidents relevant du prestataire d'hébergement. Des sauvegardes automatiques sont réalisées ; leur restauration en cas d'incident majeur est assurée par l'Éditeur dans un délai raisonnable.

7. Propriété des données

Les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation du Service (interventions, rapports, photos, signatures) demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment demander un export de ses données. En cas de résiliation, voir les modalités de restitution/suppression à l'article 9.

8. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de l'usage que le Client fait du Service, de ses propres identifiants ou des données qu'il choisit d'y saisir (voir les obligations du Client, article 5).

S'agissant de la sécurité du Service lui-même, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le contrat de sous-traitance (DPA) et notifie le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais. Cette obligation de moyens ne constitue pas une garantie de résultat contre toute intrusion.

Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur, si elle est retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un (1) mois avant l'échéance en cours. À la résiliation :

1. L'accès en écriture est suspendu (licence non renouvelée) ; les données restent consultables pendant une période de grâce de 30 jours.
2. Le Client peut demander un export complet de ses données pendant cette période.
3. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation contraire.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.